Charte et Conditions générales de vente

Les présentes ont été mises à jour le 11/06/26

Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre :

Estelle Maugein EI,

Numéro SIRET : 94332401200013

Adresse : 17 allée du chant de l’heure 74940 Annecy

Coordonnées : 0786361573 / estelle@resentiocoaching.fr

Assurance de responsabilité Professionnelle : MAIF- Société d’assurance mutuelle à cotisations variables CS 90000 – 79038 Niort cedex 9 Entreprise régie par le Code des assurances SIREN : 775 709 702

Ci-après désigné « Le Professionnel »

Tout client des prestations de services du Professionnel telles que précisées aux termes des présentes.

Merci de prendre connaissance des présentes avant votre première séance.

Article 1 – Présentation du Professionnel

Le Professionnel est Estelle Dubouloz Maugein, formée par Coaching Ways qui est agréé par la Fédération Internationale de Coaching (ICF). Adhésion à ICF monde et ICF france.

Le Professionnel a obtenu le certificat de Coach Professionnel certifié, accrédité level 2 par ICF en mars 2025.

Le Professionnel est également

Diplomée Educatrice Spécialisée (IFRASS 2007),
Certifiée Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM France Formation)
Certifiée Animatrice yoga du rire (Ecole Internationale du Rire)

Je suis soumise au code de déontologie d’ICF, dont vous pouvez accéder à la lecture ici : www.coachfederation.fr/code-deontologique/

Article 2- Nature des prestations

Estelle Maugein EI – Maison Résentio – propose des accompagnements individuels de coaching professionnel à distance, en visioconférence.

Les accompagnements s’adressent aux particuliers.

L’accompagnement se déroule sur plusieurs mois : sous la forme d’une séance d’ouverture, puis, le cas échéant, d’un parcours de coaching composé de plusieurs séances individuelles et d’un suivi entre les séances, dont le rythme et les modalités sont définis conjointement avec le client.

Contre-indications

Les prestations proposées par Estelle Maugein EI -Maison Résentio- relèvent exclusivement du coaching professionnel et ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, psychologique ou psychothérapeutique.

L’accompagnement ne se substitue pas à un suivi médical, psychiatrique, psychologique ou thérapeutique lorsqu’il est nécessaire.

Les prestations proposées ne constituent pas non plus :

Un bilan de compétences au sens de la réglementation en vigueur ;
Une prestation de conseil, d’expertise ou de consulting ;
Un accompagnement à la recherche d’emploi, au recrutement ou au placement professionnel.

Le coaching professionnel repose sur un processus de réflexion et de co-construction visant à permettre au client d’identifier ses propres solutions, ressources et pistes d’action. Le coach n’apporte ni diagnostic, ni solution toute faite, ni recommandation experte sur les décisions à prendre.

Les prestations ne sont pas adaptées aux personnes présentant une souffrance psychique aiguë, des troubles psychiatriques non stabilisés ou toute situation nécessitant une prise en charge par un professionnel de santé.

Maison Résentio se réserve le droit d’interrompre ou de refuser un accompagnement et d’orienter la personne vers un professionnel ou une structure plus adaptée lorsque la situation le nécessite.

Prendre RDV

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, par e-mail estelle@resentiocoaching.fr ou via le formulaire de contact du site www.resentiocoaching.fr .

Pour le rendez-vous découverte offert, la réservation d’un créneau est également possible directement à partir du site.

LA PRISE DE RDV IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Article 3 – Devis et commande

Estelle Maugein EI – Maison Résentio – intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat ou un devis est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client précise :
• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation hors taxes,
• Les modalités de paiement,
• Le périmètre des actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner cette lettre de mission sans aucune modification à Estelle Maugein EI – Maison Résentio – :
• Soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
• Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission ou le devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4 – Tarifs et modes de paiement

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros hors taxes. Les prix peuvent être calculés au forfait, à la séance, ou à l’heure. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du professionnel vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation a débuté. Les prix sont révisable chaque année au 1er janvier par Estelle Maugein EI. Selon l’article 293 B du CGI la TVA est non applicable.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement sera effectué par virement bancaire adressé à Estelle Maugein EI.

Le Professionnel établira une facture correspondant aux sommes dues.

Le client s’engage à régler les sommes dues dans un délai de trente (30) jours à réception de facture.

Tout défaut ou retard de paiement, non-respect de l’échéance convenue, entrainera de plein droit :

L’exigibilité immédiate de toute somme restant due
La suspension de l’exécution de sa prestation jusqu’à réception du complet paiement de l’échéance concernée.
Des intérêts de retard pourront être facturés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou d’avocats.

Article 6 – Conditions d’annulation

Lorsque le Professionnel inscrit une séance dans son agenda, il vous réserve un temps au cours duquel il est entièrement à votre écoute. Si vous annulez une séance au dernier moment, il ne peut disposer de ce temps pour recevoir une autre personne. C’est pourquoi et sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation tel que prévu à l’article 6 ci-après, toute séance non annulée 48 heures à l’avance est due.

Le client s’engage à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au professionnel. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
Il s’engage également à tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoquées.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Estelle Maugein EI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par email. Estelle Maugein EI s’engage à reprogrammer une séance dans les meilleurs délais.

Article 7 – Droit de rétractation et résiliation

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par mail à l’adresse suivante estelle@resentiocoaching.fr . La date de réception de la notification détermine la date de résiliation.

Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par le Professionnel de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. En cas de résiliation de l’accord par le client après le délai de rétractation de 14 jours, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. La demande de résiliation devra se faire par mail à l’adresse suivante estelle@resentiocoaching.fr . La date de réception de la notification détermine la date de résiliation.

ARTICLE 8 : Force majeur

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service des fournisseurs d’énergie supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au professionnel tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 – Responsabilité

Bien que le Professionnel mette tout en œuvre pour fournir un accompagnement de qualité, son obligation se limite à une obligation de moyens. Le Client reconnaît ainsi que le Professionnel ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu à l’issue de la Prestation.
Estelle Maugein EI ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de résultats suite aux prestations réalisées, et ce pour quelque durée que ce soit. La responsabilité du professionnel, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le professionnel à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

LES SERVICES FOURNIS PAR ESTELLE MAUGEIN EI NE DOIVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIE EN MATIERE MEDICALE. L’ACHAT DES SERVICES AUPRES D’ESTELLE MAUGEIN EI NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE. SI VOUS ETES SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT D’AVERTIR CE PROFESSIONNEL AVANT DE RECOURIR A NOS SERVICES.

Article 10 – Confidentialité

Ce qui est dit en séance est couvert du sceau de la confidentialité absolue. Le Professionnel peut toutefois se considérer délivré de ce secret si le client ou des tiers sont en danger, dans les limites fixées par la loi. En particulier, cet engagement de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :

Lorsque la loi, le règlement ou toute autre injonction juridictionnelle ou administrative contraindrait le Professionnel à révéler des Informations Confidentielles ; ou
Lorsque les Informations Confidentielles sont dans le domaine public, sous réserve qu’elles ne soient pas devenues publiques du fait du Professionnel, en raison d’une violation légale, réglementaire ou contractuelle ; ou
Lorsque le Client a préalablement autorisé le Professionnel, par écrit, à en disposer librement.

Le Professionnel peut être amené à traiter des données personnelles du Client et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard de la règlementation générale de la protection des données personnelles « RGPD ». Dans le cas d’un transfert nécessaire auprès d’un tiers (sous-traitant, prestataire de services, etc.), le Professionnel s’assure de la réciprocité du traitement des données, auquel cas, le Professionnel informera le Client au préalable pour recueillir son consentement.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet www.resentiocoaching.fr garantissant au Client la transparence et la sécurité du traitement.

Article 11- Les engagements du Professionnel

Le Professionnel s’engage à :

La confidentialité des échanges avec le client, sous réserve des exceptions prévues par la loi et précédemment énoncées.
Accueillir le client en toute bienveillance.
Être à l’écoute du client et lui offrir un espace dédié pour échanger et pouvoir le servir au mieux.
Adopter en toutes circonstances une attitude professionnelle.
Référer le client à un médecin ou autre un professionnel de santé dans le cas où il considère que les attentes du client relèvent du secteur médical.
Ne jamais encourager le client à arrêter ses traitements médicaux en cours.

Article 12 – Les engagements du client

Le client s’engage à :

Être à l’heure pour ses séances.
Venir avec un esprit ouvert et bienveillant.
Ne pas être irrespectueux.
Rester responsable de ses actes et paroles.
Informer le Professionnel dans le cas où le client ne souhaite pas continuer les séances.

Le client a toute liberté de choisir librement sa méthode d’accompagnement et son professionnel et de modifier ce choix s’il l’estime nécessaire.

Article 13 : Droit de la propriété intellectuelle

Les supports, documents, et recommandations réalisées par l’entreprise Estelle Maugein EI restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou d’une utilisation sans son accord préalable et écrit.

Article 14 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un Professionnel. ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Estelle Maugein EI a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. Son site : www.medconsodev.eu

Adresse : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT Centre d’Affaires Stéphanois – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France 3, RUE J. CONSTANT MILLERET 42000 SAINT-ÉTIENNE

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : estelle@resentiocoaching.fr

Article 15 – Loi applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat et les obligations qui en découlent sont soumis à la loi française.

En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.